Berne (ats) Les simplifications les moins contestées de la TVA doivent être traitées sans attendre pour être appliquées dès 2010. Forte de cet avis, la majorité bourgeoise du National a refusé mercredi par 137 voix contre 40 de renvoyer sa copie au Conseil fédéral comme le demandait le PS.
La révision sur laquelle planche la Chambre du peuple ne comprend pas le projet de taux unique à 6,1 %, dont le ministre des finances Hans-Rudolf Merz n'a pas manqué de vanter une fois de plus les mérites, ni la levée de nombreuses exemptions de la taxe, en particulier dans la santé et le social.
Ces points, fortement contestés et sur lesquels la commission a renoncé à trancher pour l'instant, ne devraient être abordés que dans un second volet. Cette manière de traiter le dossier a été décriée comme étant un "tour de passe-passe" par Susanne Leutenegger Oberholzer.
La socialiste bâloise a déploré qu'on évite d'aborder les vrais enjeux. Le taux unique à 6,1 frappera de plus fouet les bas revenus et le PS s'y opposera par tous les moyens, a-t-elle d'ores et déjà prévenu.
Le premier volet tel qu'il est soumis au plénum ne plaît pas davantage aux socialistes. Elle ne simplifie pas autant la taxe qu'il y paraît et créera une surcharge de travail pour l'administration.
Et contrairement aux estimations données par la commission préparatoire, les pertes fiscales ne devraient pas atteindre 230 à 300 millions de francs mais 450 à 500 millions par an, selon la gauche. La version initiale proposée par le Conseil fédéral était fiscalement neutre, a tenu quant à lui à rappeler Hans-Rudolf Merz.
Le popiste vaudois Josef Zisyadis a quant à lui plaidé en vain pour une exonération totale des produits de première nécessité, un triplement du taux pour les produits de luxe, une taxation des produits de consommation selon leur degré de durabilité ainsi que la mise en place d'un crédit TVA inversément proportionnel au revenu. Sa proposition de renvoi a été rejetée par 163 voix contre 4.
Les députés sont appelés à examiner une cinquantaine de modifications de la loi visant à simplifier le système et à alléger les procédures administratives pour les entreprises. La commission a corrigé en plusieurs points le projet du gouvernement. Elle souhaite que le taux spécial de 3,6 % pour l'hôtellerie soit maintenu jusqu'à fin 2013, et non jusqu'à fin 2010 seulement.
Alors que le Conseil fédéral ne propose de faire ce geste que dans le second volet de la réforme, la commission souhaite exempter de la taxe les institutions d'utilité publique au chiffre d'affaires inférieur à 300 000 francs par an ainsi que les associations sportives ou culturelles sans but lucratif.
Elle a par ailleurs tenu à préciser que les contributions pour la recherche scientifique en faveur des hautes écoles ou des institutions de recherche étaient exclues du champ d'application de la TVA. Les organisations financées par des dons devraient quant à elles être autorisées à déduire intégralement l'impôt préalable lors d'encaissement de dons.
La commission propose aussi de supprimer l'imposition de la marge, surtout appliquée par les commerçants de véhicules d'occasion et les marchands d'antiquité, et de la remplacer par une déduction de l'impôt préalable "fictif". Enfin, elle a élaboré un nouveau dispositif pénal qui renforce la différenciation entre les actes délictueux et échelonne les peines selon le caractère répréhensible des actes commis.
- NOTE: Compléments suivront