Berne (ats) Voici les principales des 50 mesures de simplification de la TVA proposées par le Conseil fédéral.
- Toutes les entreprises sont assujetties, mais elles ne doivent décompter la TVA que si leur chiffre d'affaires dépasse 100 000 francs. Elles peuvent aussi s'assujettir volontairement à l'impôt. Des entreprises comme les start-up peuvent ainsi éviter la taxe occulte.
- Les trois seuils d'imposition actuels (75 000, 150 000 et 250 000 francs) sont remplacés par un seuil unique de 100 000 francs.
- L'extension de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (plafond du chiffre d'affaires porté de 3 à 5 millions de francs et réduction du délai pour passer d'une méthode de décompte à l'autre) simplifie les décomptes pour 16 000 assujettis de plus.
- Les prescriptions concernant la forme des justificatifs TVA sont fortement simplifiées.
- L'imposition volontaire de la vente ou de la location d'immeubles que le destinataire n'utilise pas comme logement permet la déduction de l'impôt préalable et supprime la taxe occulte dans ce domaine.
- Les contrôles fiscaux sont définitifs pour la totalité de la période sur laquelle ils portent.
- Les procédures juridiques sont écourtées, la prescription étant réduite à deux ans après un contrôle.
- Le délai de prescription absolu de la fixation de l'impôt est réduit d'un tiers et passe de 15 à 10 ans.
- Pour les entreprises en difficulté, les possibilités de remise de la TVA sont élargies.
- L'efficacité des mesures d'encaissement de l'Administration fédérale des contributions est améliorée afin de combattre les comportements malhonnêtes.