Berne (ats) Le National a entamé mercredi un débat fleuve sur le premier volet de la réforme de la TVA. But de l'opération: simplifier le système et alléger les procédures administratives pour les entreprises. La gauche s'est montrée très critique.
La révision de loi sur laquelle la Chambre du peuple devrait continuer de plancher mercredi prochain ne comprend pas le projet de taux unique à 6,1 %, dont le ministre des finances Hans-Rudolf Merz n'a pas manqué de vanter une fois de plus les mérites. Il ne porte pas non plus sur l'extension de la taxe à une vingtaine de domaines, en particulier la santé et le social.
Ces points, fortement contestés et sur lesquels la commission préparatoire a renoncé à trancher pour l'instant, ne devraient être abordés que dans un second volet. Cette manière de traiter le dossier a été décriée comme étant un "tour de passe-passe" par Susanne Leutenegger Oberholzer.
La socialiste bâloise a déploré qu'on évite d'aborder les vrais enjeux. Le taux unique à 6,1 frappera de plein fouet les bas revenus et le PS s'y opposera par tous les moyens, a-t-elle d'ores et déjà prévenu. Le premier volet tel qu'il est soumis au plénum ne plaît pas davantage aux socialistes qui ont demandé en vain le renvoi du dossier au Conseil fédéral.
Alors que les représentants de la commission ont évoqué des pertes fiscales annuelles de 230 à 300 millions de francs induits par les mesures prévues, le camp rose-vert a parlé de montants allant de 450 à 500 millions. Il s'est donc attaqué à toutes les mesures qui ne seraient pas neutres fiscalement.
La gauche s'est ainsi battue contre la suppression de la taxe pour les prestations fournies à soi-même dans le secteur du bâtiment, qui ferait perdre de 35 à 100 millions au fisc. Aucun autre pays européen ne connaît une telle pratique, a justifié Georges Theiler (PRL/LU).
Le camp rose-vert n'a pas eu plus de chance en refusant la possibilité de renoncer rétroactivement à la libération de l'impôt pour une durée allant jusqu'à trois périodes fiscales successives. Il n'a également pas pu empêcher la majorité bourgeoise de biffer la disposition visant à ce que les tiers auxquels ont été versées des créances répondent de la TVA liée à ces créances. Des pertes fiscales de quelque 100 millions ont été évoquées.
L'exemption de la TVA pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et les institutions d'utilité publique au chiffre d'affaires inférieur à 300 000 francs par an n'a en revanche pas provoqué de discussion. Le National a tenu à assurer ses arrières sur ce point, le Conseil fédéral ne proposant de faire ce geste que dans le second volet.
La Chambre du peuple a par ailleurs tenu à préciser que les contributions pour la recherche scientifique en faveur des hautes écoles ou des institutions de recherche étaient exclues du champ d'application de la taxe.
Au total, les députés sont appelés à examiner une cinquantaine de modifications de la loi. La commission préparatoire a corrigé en plusieurs points le projet du gouvernement. La majorité bourgeoise souhaite ainsi que le taux spécial de 3,6 % pour l'hôtellerie soit maintenu jusqu'à fin 2013, et non jusqu'à fin 2010 seulement. Ce que la gauche refuse.
Les organisations financées par des dons devraient quant à elles être autorisées à déduire intégralement l'impôt préalable lors d'encaissement de dons. La commission propose aussi de supprimer l'imposition de la marge, surtout appliquée par les commerçants de véhicules d'occasion et les marchands d'antiquité, et de la remplacer par une déduction de l'impôt préalable "fictif".
Enfin, un nouveau dispositif pénal a été élaboré. Il doit renforcer la différenciation entre les actes délictueux et échelonner les peines selon le caractère répréhensible des actes commis.