Le Conseil national en bref

Berne (ats) L'égalité des sexes ne doit pas prendre le pas sur l'unité familiale et le sort des enfants dans la législation sur le nom de famille. Forte de cette opinion, une courte majorité du National a décidé mercredi que la réforme devait se limiter au strict minimum.

TVA: il a entamé un débat fleuve sur le premier volet de la réforme de la TVA. But de l'opération: simplifier le système et à alléger les procédures administratives pour les entreprises. La gauche s'est montrée très critique. Les discussions devraient se poursuivre mercredi prochain.

MESURES ANTI-BRUIT: il a refusé pour la seconde fois, par 87 voix contre 81, de réduire de 1,85 à 1,33 milliard de francs le crédit destiné aux mesures contre le bruit des trains. Par cette décision, il a bouclé dans le même temps le dossier du développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB).

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS: il a mis sous toit la réforme des chemins de fer en éliminant tacitement une dernière divergence mineure. Le nouveau droit porte principalement sur la possibilité pour les entreprises de transports publics de recourir à des agents de sécurité privés, armés si besoin est.

MINEURS: par 105 voix contre 73, il a confirmé sa volonté, dans le cadre de l'unification de la procédure pénale des mineurs, de ne pas instaurer une personne de confiance chargée d'assister le jeune poursuivi. Une autre divergence portant sur les compétences du juge des mineurs de première instance a aussi été maintenue. Une conférence de conciliation est désormais nécessaire pour trancher.

BREVETS: par 99 voix contre 79, il a maintenu une divergence dans la mise en place d'un nouveau Tribunal fédéral des brevets. Contrairement au Conseil des Etats, la majorité a estimé, pour la deuxième fois, suffisant que le Parlement élise les juges ordinaires, et non pas l'ensemble des membres de cette instance.

DIVORCE: par 142 voix contre 16, il a approuvé une réforme du code civil qui supprime le délai de réflexion minimal de deux mois auquel doivent se soumettre les époux qui souhaient divorcer à l'amiable après avoir été entendus. Le dossier est transmis au Conseil des Etats.

VIOLENCE: tacitement, il a approuvé une motion chargeant le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, d'enregistrer les actes de violence à l'échelle nationale et de les soumettre à une évaluation en vue de prendre des mesures appropriées. Il s'est rallié à la formulation du Conseil des Etats, moins contraignante.

HERITAGES: par 113 voix contre 45, il a enterré une initiative parlementaire de l'ex-député Urs Hofmann (PS/AG), qui voulait harmoniser les règles de succession en réduisant la part minimale réservée aux enfants des défunts célibataires. L'idée était de ramener cette part au niveau de celle dévolue aux enfants des personnes mariées, pour tenir compte des évolutions sociales et permettre par exemple de léguer plus à sa compagne ou à ses beaux-enfants.

TRANSPARENCE: par 101 contre 69, il a approuvé une initiative parlementaire d'Oskar Freysinger (UDC/VS) qui demande aux conseillers nationaux et aux Etats de publier les gains qu'ils dégagent de leurs mandats dans des conseils d'administration. Le dossier est transmis au Conseil des Etats.

VALIDITÉ DES INITIATIVES: par 96 voix contre 72, il a donné suite à une proposition de Daniel Vischer (Verts/ZH) visant à redéfinir les critères permettant d'invalider les initiatives populaires impossibles à concrétiser. La situation actuelle a été jugée insatisfaisante vu le nombre croissant de textes posant problème au regard de la constitution et du droit international.

RETRAIT DU PASSEPORT: par 105 voix contre 68, il a enterré une initiative parlementaire de l'UDC exigeant que le passeport suisse soit retiré aux criminels naturalisés binationaux. La majorité a jugé cette idée discriminatoire et contre-productive.

SALAIRE MINIMUM: par 116 voix contre 56, il a balayé une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP/VD) visant à inscrire dans la constitution un droit à un salaire minimum. La crise économique n'a pas infléchi la majorité bourgeoise, pour qui le partenariat social basé sur la négociation fonctionne bien.